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Conditions Générales de Prestation de Services

Dernière mise à jour le 15 septembre 2023

PRÉAMBULE 

Monique STENGER, Entreprise Individuelle - MeaviaS, est inscrite au Répertoire des Entreprises sous l’identifiant : 902 123 335 et enregistrée en tant que prestataire de formation sous le N° 32600413760 auprès du préfet de région HAUTS-DE-FRANCE

Son adresse est : 10, rue des Châtaigniers, 60390 AUTEUIL

Son service clientèle est disponible par téléphone au : 07.56.94.76.76, par courriel : contact@meavias.fr ou via le formulaire de contact du site www.meavias.fr

Monique STENGER est titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de qualification permettant de réaliser chacune des activités énoncées ci-dessous, pour plus d’informations se reporter au site www.meavias.fr

ARTICLE 1 : OBJET

À défaut de contrat entre les parties, les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de réalisation de la prestation de service réalisée par Monique STENGER EI - MeaviaS pour le compte de son Client, de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service demandé, y compris le paiement.
Monique STENGER EI - MeaviaS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS). Il est précisé que les CGPS en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.meavias.fr.

ARTICLE 2 : DÉFINITION

Le terme « Prestataire » désigne Monique STENGER EI, qui selon les prestations d’accompagnement intervient en tant que consultante, coach, formatrice ou thérapeute.

Le terme « Client » désigne une personne physique ou morale à qui le Prestataire fournit une prestation d’accompagnement et/ou de formation.

Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et le Prestataire. Le contrat en l’absence de stipulation contraire est régi par les présentes conditions générales de services.

Le terme « Séance » désigne l’intervalle de temps consacré à l’activité d’accompagnement.

Le terme « Formation » désigne l’action qui consiste à donner à une personne ou à un groupe de personnes, les connaissances nécessaires à l’exercice d’une activité.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Monique STENGER EI, la « Prestataire », exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont :

Avec des particuliers :

  • des prestations d’accompagnement individuel en lien avec l’insertion et le maintien dans l’emploi. Elles désignent des entretiens non thérapeutiques pensés pour accompagner un·e salarié·e, futur·e salarié·e ou ex-actif dans la gestion d’une problématique en lien avec l’emploi ou la perte d’emploi (élaboration de projet professionnel, orientation professionnelle, licenciement, reconversion, conflit relationnel, perte de sens, conflit de valeurs, absence de motivation, départ en retraite…). Elles peuvent aussi être réalisées sous la forme de coaching nécessitant une ou plusieurs séances en vue d’atteindre un objectif pré-déterminé.

  • des formations en développement personnel ou en soutien aux personnes présentant des troubles psychiques (Premiers Secours en Santé Mentale)

  • des consultations individuelles de psychothérapie

Avec des professionnels :

  • des prestations d’accompagnement et de formation individualisées en lien avec une problématique d’ordre professionnel (aide à la prise de poste, amélioration des relations inter-personnelles, gestion du temps et des priorités, gestion du stress, développement du leadership, mobilité professionnelle, préparation à la retraite…)

  • des prestations d’appui-conseil en ressources humaines (entretiens de recrutement, entretiens professionnels, accompagnement VAE)

  • des actions de formation individuelles ou collectives afin d’améliorer les inter-relations et la performance au sein des collectifs de travail

  • des actions de Premiers Secours en Santé Mentale

Le fait que la Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 4 : DEVIS, COMMANDE ET CONTRACTUALISATION

4.1 Entretien individuel de conseil et programme de coaching auprès des particuliers

Une fois la prestation officialisée, la Prestataire transmet par mail au Client, un contrat rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit mentionner les nom, prénom et informations relatives à l’accompagnement, et être retourné signé au moins quinze jours francs avant le début de la première séance.

4.2 Formation en développement personnel et Formation de secouriste en santé mentale (PSSM)

L’accord commercial entre le Prestataire et le Client sert de base à la contractualisation. Il est formalisé par un devis comprenant le programme et les modalités de la formation. Le Contrat est entériné dès lors que le Client renvoie le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Afin de confirmer la réservation, un acompte de 50% du prix de la formation doit être versé par virement, au moins quinze jours avant le démarrage de l’action de formation.

4.3 Consultation individuelle de soutien, conseil et/ou de psychothérapie

Tout rendez-vous pris vaut acceptation des présentes CGPS.

4.4 Prestation de services auprès de professionnels

La Prestataire répond à la demande et aux besoins du Client par une offre personnalisée. Après analyse de la demande, la Prestataire propose une action d’accompagnement en conseil, coaching ou formation pour un·e ou plusieurs salarié·e·s de l’entreprise. Le contenu de la prestation, la forme, le prix et les conditions particulières sont spécifiés sur un devis. Pour acceptation de la commande ou du contrat, le Client renvoie le devis signé et daté avec la mention « bon pour accord ». Afin de confirmer la réservation, un acompte de 50% sur le prix de la prestation est demandé par virement, au moins 30 jours avant le démarrage. Le solde est dû selon les accords spécifiques contractualisés entre le Client et la Prestataire.

Pour les actions de formation, après acceptation de la proposition commerciale, la Prestataire fait parvenir au Client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Ce document transmis en deux exemplaires est à retourner, signé par le Client, avant le démarrage de la formation.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D'INTERVENTION

5.1 Entretien individuel de conseil et programme de coaching auprès des particuliers

La durée d’une séance est d’environ 1h30 avec une tolérance de plus ou moins dix minutes.

Avant le démarrage de la prestation, la Prestataire propose un entretien gratuit de 30 minutes, qui en plus de permettre d’établir le contact a pour objectif de déterminer la prestation la mieux adaptée au besoin du Client.

La Prestataire est libre d’utiliser les outils pédagogiques de son choix. D’un commun accord avec le Client, elle peut recourir à des tests psychométriques validés scientifiquement pour lesquelles elle est accréditée (PerformanSe Echo – Evolution – Manage-R ou questionnaire PCM (Process Communication Model), programme PRADITUS). L’utilisation de ces questionnaires engendre des frais supplémentaires, l’engagement de ces frais sera soumis à l’accord préalable et écrit du Client, et facturés en sus.

Les prestations peuvent se réaliser en présentiel ou en distanciel. Les séances en face à face se déroulent au 10 rue des Châtaigniers à Auteuil (60390). Pour les séances en visioconférence, tout fournisseur d’accès est susceptible d’être utilisé dès lors qu’il est accepté d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

5.2 Formation en développement personnel et Formation de secouriste en santé mentale (PSSM)

Les méthodes pédagogiques s’articulent selon deux axes :​​

  • Une activité cognitive pour l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques, associée à une démarche interactive et participative, elle engage les participant·e·s à co-construire avec la formatrice la dynamique du processus pédagogique.

  • ​Une analyse des pratiques personnelles et/ou professionnelles favorise l’intégration des contenus à travers le partage des expériences.

Les supports pédagogiques sont remis au plus tard à la fin de la formation, en version papier ou numérique, selon les programmes de formation.

5.3 Consultation individuelle de psychothérapie

Le premier entretien d’une durée de 30 minutes est gratuit.

La durée d’une séance est d’environ 1h00 avec une tolérance de plus ou moins 5 minutes.

La Prestataire est libre d’utiliser les approches thérapeutiques de son choix afin de pratiquer une psychothérapie intégrative. D’un commun accord avec le Client, la Prestataire peut, afin de lui faciliter la prise de conscience de sa problématique, lui proposer des programmes spécifiques (Matrices cognitives – Programme Upolepsis – Process Com Modèle). L’utilisation de ces outils engendre des frais supplémentaires. L’engagement de ces frais sera soumis à l’accord préalable et écrit du Client et facturés en sus.   

La finalité du suivi thérapeutique est d’apporter un mieux-être au Client, il ne s’apparente pas à une pratique médicale et s’inscrit en complémentarité de celle-ci.

Les prestations peuvent se réaliser en présentiel ou en distanciel. En face à face, les séances se déroulent au 10 rue des Châtaigniers à Auteuil (60390). En visioconférence, tout prestataire de service accepté d’un commun accord entre la Prestataire et le Client est susceptible d’être utilisé.

5.4 Prestation de services auprès de professionnels.

Les modalités d’intervention sont conformes à l’offre personnalisée indiquée sur le devis adressé au Client.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1 Entretien individuel de conseil et programme de coaching auprès des particuliers

Le tarif horaire est de 60€ non soumis à la TVA. En cas de dépassement de la durée de la séance, la facturation sera établie au prorata du temps passé.

Pour le programme de conseil en orientation et insertion professionnelle, un forfait de 6 séances d’1h30 est proposé à un tarif préférentiel de 450€, net de taxes.

Pour un coaching, le Client a le choix entre deux options : un forfait de 8 séances équivalent à 12 heures, au prix de 690€, net de taxes ou un forfait de 12 séances soit 18 heures au prix de 990€, net de taxes.

6.2 Formation en développement personnel et Formation de secouriste en santé mentale (PSSM)

Les prix des formations sont ceux mentionnés sur le devis.

6.3 Consultation individuelle de psychothérapie

Le tarif horaire est de 60€ non soumis à la TVA. En cas de dépassement de la durée de la séance, la facturation sera établie au prorata du temps passé.

6.4 Prestation de services auprès de professionnels.

Le tarif est celui indiqué sur le devis dûment accepté par le Client.

En cas de formation ou d’accompagnement en présentiel, Monique STENGER EI, facture les frais de déplacement ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel en sus.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

Conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

En cas de retard de règlement, Monique STENGER EI, se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à la régularisation de la situation.

Pour l’accompagnement à distance, seul le paiement par virement est accepté au minimum 48 heures avant la séance.

Sauf mention expresse sur la facture, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Conformément aux lois n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux de financement BCE+10.

En accord avec l’article L441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.1 Entretien individuel de conseil et programme de coaching auprès des particuliers

Le règlement se fait en espèces à la fin de la séance ou par virement (virement reçu au début de la séance).

Pour les forfaits, le règlement est proratisé au nombre de séances. Sauf cas de force majeure, la totalité des séances est due.

7.2 Formation en développement personnel et Formation de secouriste en santé mentale (PSSM)

Le solde est dû à réception de facture, conformément aux conditions mentionnées sur le devis.

7.3 Consultation individuelle de psychothérapie

Le règlement se fait en espèces à la fin de la séance ou par virement (virement reçu au début de la séance).

7.4 Prestation de services auprès de professionnels

Le solde est dû à réception de facture, conformément aux conditions mentionnées sur le devis.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’une de leurs obligations, comme décrit dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents, toute épidémie telle que la COVID-19, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Monique STENGER EI.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier, mail ou SMS. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 9 : SUSPENSION OU ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU CLIENT

En cas de suspension ou d’annulation du Contrat pour des raisons autres que celles citées à l’article 8, la Prestataire se réserve la possibilité de facturer au titre d’indemnités l’intégralité des sommes initialement prévues au contrat et non encore facturées. Le Client devra alors s’en acquitter sans délai indu.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉTRACTATION, ANNULATION, REPORT ET RUPTURE

10.1 Délai de rétractation

Le Client personne physique, dispose du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. Le Client personne morale peut se rétracter dans un délai de sept (7) jours par lettre recommandée à compter de la signature du devis. La Prestataire rembourse alors les sommes versées. Au-delà de 14 jours pour une personne physique, et 7 jours pour une personne morale, la prestataire garde la somme versée en cas d’annulation de commande.

Ces délais sont effectifs seulement si les dates d’intervention sont supérieures au délai de rétractation de 14 jours pour une personne physique et 7 jours pour une personne morale.

10.2 Report ou annulation des dates de formation du fait du Client (hors interentreprises)

Pour les prestations d’animation de formations conçues sur mesure, l’accord commercial entre la Prestataire et le Client sert de base à la contractualisation. Il est formalisé par un devis comprenant le programme de formation et les modalités de la formation. Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Monique STENGER EI et le Client et sont bloquées de façon ferme.

Le Client s’engage à avertir le Prestataire au plus tard 21 jours avant l’intervention de toute demande de report. Le délai de report ou d’annulation est exprimé en jours calendaires révolus. Passé ce délai, Monique STENGER EI, se réserve le droit de facturer les frais de report ou d’annulation, selon les règles suivantes :

- Au moins 21 jours avant la ou les dates fixées : 25% du prix des journées concernées

- Au moins 15 jours avant la ou les dates fixées : 50% du prix des journées concernées

- Au moins 7 jours avant la date d’intervention, l’intégralité du prix de l’intervention.   

10.3 Formations interentreprises et insuffisance du nombre de participants à une session

Sont considérées comme des formations interentreprises toutes formations, longues ou courtes, proposées par la Prestataire à tout Client et réalisées dans des locaux mis à disposition par la Prestataire.

Dans le cas où le nombre de participant·e·s serait insuffisant, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité. Une autre date sera proposée dans les meilleurs délais aux stagiaires inscrits.

10.4 Formations interentreprises et non-participation d’un stagiaire inscrit

En cas de non-participation d’un·e stagiaire inscrit à une formation, le Client se verra facturer l’intégralité du coût de la formation si le stagiaire et/ou le Client :

- Annule sa participation moins de 10 jours (calendaires révolus) avant la date de formation

- Ne se présente pas à la formation sans avoir annulé sa participation plus de 10 jours (calendaires

révolus) avant la date de formation.

ARTICLE 11 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Monique STENGER EI, ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou tout mauvais usage des outils pédagogiques par les stagiaires.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la Prestataire, est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

La Prestataire ne saurait être déclarée responsable au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image de marque et à la réputation.

La Prestataire ne peut être tenue pour responsable de l’absence d’amélioration ou de résultat à l’issue de sa prestation.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus et manuels de formation et des supports d’accompagnement ou de communication, ne peut être réalisée sans l’accord express de la Prestataire.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus en préalable et qui auraient été signalés comme confidentiels ou qui par leur nature ou contexte doivent être considérés comme confidentiels.

L’ensemble du contenu des entretiens individuels réalisés dans le cadre des prestations commandées par le Client est couvert par le secret professionnel en application de la déontologie des activités de relation d’aide qu’elles soient nommées coaching, conseil ou thérapie.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

Le Client, hormis les personnes physiques bénéficiant d’un suivi thérapeutique, accepte d’être cité par la Prestataire comme client de ses offres de services, aux frais de la Prestataire qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 15 : COLLECTE ET GESTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre strictement professionnel. Ces données sont nécessaires à l’inscription, l’exécution et le suivi des activités et services proposés par la Prestataire, au Client. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux entreprises.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à STENGER Monique - contact@meavias.fr.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel : Monique STENGER EI, 10 rue des Châtaigniers AUTEUIL [60390]).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de BEAUVAIS (60) France.

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